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Entraide Judiciaire Internationale

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES AUTORITÉS REQUÉRANTES ÉTRANGÈRES AINSI QUE DES PERSONNES CONCERNÉES ET DES TIERS TOUCHÉS TOUT AU LONG DE LA PROCÉDURE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Les développements technologiques et la mobilité accrue des capitaux entrainent l’augmentation du nombre d’affaires présentant une dimension internationale.

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale concerne la coopération entre les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères notamment dans le cadre de la recherche de moyens de preuve (audition de témoins et d’inculpés ; saisie et remise de pièces à conviction, de documents, d’objets ou d’avoirs ; perquisition et confiscation ; confrontation de personnes) ; la saisie et la remise de valeurs ; les procédures d’extradition ainsi que la notification officielle de documents (citations, jugements et autres actes judiciaires).

L’exécution sans autorisation sur le territoire suisse d’actes de puissance publique pour le compte d’un Etat étranger constitue une violation de la souveraineté suisse prohibée au sens de l’art. 271 CP. De la même manière, la Suisse ne saurait violer la souveraineté d’un Etat étranger pour les besoins d’une procédure pénale menée par ses autorités.

L’exécution d’actes d’enquête ou la notification de décisions en Suisse pour le compte d’une autorité étrangère, ou à l’étranger pour le compte d’une autorité suisse, n’est donc possible que dans le cadre d’une procédure d’entraide.

La Suisse est partie à de nombreuse conventions bilatérales et traités internationaux qui déterminent les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée entre les états parties.

En l’absence de traité international, la loi fédérale sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (EIMP) détermine de manière exclusive les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée à un Etat étranger. L’EIMP s’applique également si les accords de coopération en vigueur ne prévoient pas expressément ou implicitement une autre solution.

Une parfaite maîtrise de la matière ainsi que de ses particularités est indispensable pour pouvoir intervenir efficacement dans la procédure d’entraide ; accompagner la mise en œuvre des mesures d’entraide requises ; s’assurer du respect des principes cardinaux de la coopération et garantir le respect des droits des parties, notamment ceux de la défense.

La procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale se fonde sur des principes spécifiques et fait intervenir un mécanisme complexe et très puissant d’outils de coopération. Watt law vous accompagne et vous conseille à chaque étape.

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Maîtriser les enjeux de la coopération